CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE ET DE PRESTATIONS
SERVICES
Les conditions générales de vente et de prestations de services contenues dans ce
document régissent les relations contractuelles entre M. Sagorin-Querol Bertrand et
son client, sauf dispositions légales et réglementaires contraires. Toute commande
passée par le client emporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions
générales et sont exclusives de tout autre document.
ARTICLE 1 – DEVIS
Les devis demandés par le client, et fournis par M. Sagorin-Querol Bertrand,
constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de
main d’œuvre et d’ingrédients.
En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis
complémentaire devra être accepté par le client.
Toutefois cet engagement n’est valable que 30 jours après réception du devis.
Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du
client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de
démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même,
ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant
suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des
prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si
la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire
doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir
donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
ARTICLE 2 – ORDRE DE RÉPARATION
Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le
réparateur. Au plus tard, il sera émis lors de la prise en charge du matériel. L’ordre
de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée
prévisible des travaux. Il comprendra également, le cas échéant la date de
restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION
Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel
n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du
devis ou aux conditions particulières.
ARTICLE 4 – DÉLAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à
disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux
supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus
à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à
des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne
donneront lieu à aucune indemnité.
Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus
d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la
cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son
représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant,
avec ou sans réserves, Il constitue le document contractuel.
En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport
d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors
présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois
jours, le client n’a formulé aucune réserve.
En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que
la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.
ARTICLE 6 – ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL EN FIN DE
TRAVAUX
Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée
par écrit par e-mail à l’adresse suivante: sagorinquerol@outlook.fr. En cas de nonretrait, l’envoi de la
facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
Le client dispose de 15jours après la date de notification de mise à disposition pour
retirer son produit. Une lettre recommandée sera envoyée avec un avis de réception
valant la mise en demeure restée sans suite. Le réparateur demandera des frais de
gardiennage au client. Ces frais seront sans préjudice de l’application des
dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés. M Sagorin-Querol
décline toute responsabilité quand à la conservation de la chose non retirée dans un
délai d’un an de la date de mise à disposition mentionnée sur le document remis au
client.
ARTICLE 7 – PIÈCES REMPLACÉES
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser
lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les
pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa
responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au
client.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Les règles de facturation sont déterminées par le devis.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9-1 Règles générales
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes
du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou
à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.
En cas de réparation dans ses ateliers, M. Sagorin-Querol dispose, pour tout
paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit
de rétention.
9-2 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• L ’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de
règlement prévu,
• Le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et demi le
montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la
créance et jusqu’à la date de paiement effectif,
• La perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des
sommes dues.
ART 10 -GARANTIE CONTRACTUELLE
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 1 an
après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.
Ne sont donc pas couverts par la garantie :
• Les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge
du client.
• Si des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client
par des pièces d’une autre origine,
• Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation
défectueuse du matériel par le client,
• Dans le cas où certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été
jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client,
• Quand la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou
de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément
du réparateur.
Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte
d’exploitation, immobilisation, etc) ou dommages immatériels.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU RÉPARATEUR ET DU
CLIENT
La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :
• Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
• Ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la
réparation litigieuse,
• Ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation
du constructeur.
D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel
confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et
dans tous les cas limitée à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement.
Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou
immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à
gagner, ce que le client accepte expressément.
Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance
Responsabilité Civile professionnelle.
ARTICLE 12 – INDEMNISATION
L’indemnisation du client intervient, en cas de perte ou de dommage à la chose par
le fait de M. Sagorin-Querol Bertrand, excepté le cas de force majeure, dans la limite
d’une somme forfaitaire de 45€ sauf déclaration de valeur effectuée par le client à la
commande ; l’indemnisation sera alors calculée, en tenant compte d’un taux de
vétusté de 10% l’an, sur la base du bien neuf mentionné sur la facture d’achat qui
seras communiqué à M. Sagorin-Querol Bertrand par le client et ce sous réserve de
l’état de la chose remise ; à défaut l’indemnisation interviendras dans la limite d’une
somme forfaitaire de 45 €.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les
matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet
paiement de la réparation.
Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de
redressement ou de liquidation judiciaire du client.
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations
du réparateur.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du
siège social du réparateur
Bertrand Sagorin-Querol- EI
80 route de Bordeaux 33360 LATRESNE
SIREN : 909 147 290
sagorinquerol@outlook.fr - 06 20 51 62 57
TVA non applicable, article 293B du CGI
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63000 Clermont-Ferrand Siret 510 909 80700024
